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Objectifs, programme, validation de la formation

Objectifs

A) Diriger une entreprise de transport par route

Droit civil et commercial :

connaître et différencier les personnes physiques des personnes morales
définir la capacité pour être commerçant
connaître les obligations relatives à la création d?une entreprise et celles relatives à l?activité commerciale
connaître les caractéristiques des formes de société suivantes : travailleur indépendant, EIRL, SARL et SAS y compris à associé unique
connaître les couvertures sociales correspondant aux différents statuts du gérant et sa responsabilité vis-à-vis notamment de son patrimoine
connaître les éléments obligatoires d?une facture et connaître les obligations en matière de délai de paiement
connaître et différencier les effets de commerce et leur fonctionnement
connaître les différents types de garanties et leur principe de fonctionnement
connaître les gages avec dépossession et les gages sans dépossession
connaître les moyens à disposition du transporteur pour recouvrer ses créances
connaître l?existence et le fonctionnement des entreprises spécialisées dans le recouvrement de créances
connaître les procédures de sauvegarde existantes et leurs modalités d?activation
connaître les procédures de la liquidation d?entreprise et de redressement judiciaire
connaître les différentes juridictions, leurs domaines d?intervention
connaître les activités liées à la vie de l?entreprise susceptibles d?engager la responsabilité civile et/ou pénale du chef d?entreprise
connaître les organismes d?aide et de conseils aux entreprises, leurs rôles et missions

B) Gérer l?activité commerciale de l?entreprise

connaître les marchés relevant du code des marchés publics, de la délégation de service public et du droit privé
connaître les principales rubriques qui composent un appel d?offres ou un appel à la concurrence
connaître les éléments déclencheurs d?une décision de répondre ou pas à un appel d?offres
connaître les différents types de convention en usage dans les transports publics routiers de voyageurs et leurs caractéristiques en termes de responsabilité et de risque financier pour l?entreprise

C) Utiliser le cadre réglementaire et contractuel de l?entreprise de transport routier public de personnes

connaître les activités utilisant des véhicules n?excédant pas neuf places, conducteur compris
connaître les textes lé

Programme de la formation

Identifier les objectifs
et étapes de la formation réalisées depuis la plateforme e-learning
Maîtriser
le cadre réglementaire de l'activité transport
Maîtriser
la réglementation sociale
Maitriser et
appliquer les règles de sécurité dans une entreprise de transport
Maîtriser
la réglementation mise en place dans le cadre du développement durable et du
respect de l'environnement

Validation et sanction
Attestation de capacité professionnelle en transport routier de personnes avec des véhicules n'excédant pas neuf places, y compris le conducteur
Type de formation

Certifiante

Sortie

Sans niveau spécifique

Actualisation des connaissances - Attestation de capacité professionnelle en transport routier de personnes avec des véhicules n'excédant pas neuf places, y compris le conducteur

Certification et éligibilité au compte personnel de formation

Objectifs, programme, validation de la formation

Objectifs

Programme de la formation

Validation et sanction

Type de formation

Sortie

Métiers visés

Code Rome

Durée, rythme, financement

Modalités pédagogiques

Durée

Financeur(s)

Conditions d'accès

Public(s)

Modalités de recrutement et d'admission

Conditions spécifiques et prérequis

Modalités d'accès

Lieu de réalisation de l'action

Adresse

Contacts

Contact sur la formation

Contacter l'organisme formateur

Période prévisibles de déroulement des sessions

Adresse d'inscription

Organisme responsable

Adresse