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Permis d exploitation pour les debits de boissons et restaurantsDate de mise à jour : 28/12/2022
| Identifiant OffreInfo : 11_4984 |
CARIF-OREF Guadeloupe |
Permis d exploitation : Les exploitants, createurs ou repreneurs d entreprises du secteur
des Hotels-Cafes-Restaurants-Discotheques se doivent d obtenir au prealable le Permis
d Exploitation, afin de pouvoir effectuer la declaration de licence en Mairie et rendre
ainsi operationnelle leur entreprise.
Permis d exploitation :
LE CADRE LEGISLATIF ET REGLEMENTAIRE
LES CONDITIONS D OUVERTURE D UN DEBIT DE BOISSONS
LES OBLIGATIONS D EXPLOITATION
LES FERMETURES ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES / REGLEMENTATION LOCALE
Certifiante
Conventionnement : Oui
Bénéficiaire de l'action
Niveau d'entrée : Information non communiquée
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