Objectif(s) de la formation Droit disciplinaire
- Appréhender les différentes classes de sanction ;
- Identifier les limites légales en matière de sanction ;
- Cerner les comportements inadaptés en milieu professionnel ;
- Maîtriser les procédures de sanction.
Programme de la formation Droit disciplinaire
Ce programme est à titre indicatif, il pourra être adapté à vos besoins ainsi qu'à vos objectifs.
(Articles L. 6316-1 et R.6316-1 et suivants du Code du travail)
Définir le droit disciplinaire
- Qu'est-ce que le droit disciplinaire ?
- Quel est son champ d'action, sa portée ?
- Quels en sont les acteurs (internes et externes) ?
- Quelle est sa légitimité ?
Évaluer et comprendre la gravité de la faute
- Définir les caractéristiques principales d'une faute professionnelle ;
- Catégoriser les fautes ;
- Les rôles des différents acteurs dans l'analyse de la faute ;
- Évaluer la gravité de la faute ;
- Les moyens légaux pour constater une faute ;
- À quel moment constater la faute ?
Adapter la sanction à la faute
- Sélectionner une sanction en fonction de la gravité de la faute ;
- Les sanctions possibles et interdites sur le plan légal ;
- Exploiter le règlement intérieur pour déterminer la sanction ;
- Utiliser les outils de communication ;
- Analyser le comportement du salarié ;
- Prévenir l'insubordination ;
- Ce qui ne relève pas de la sanction.
Les risques légaux de la sanction professionnelle
- Éviter les discriminations ;
- Se protéger des risques légaux encourus suite à une sanction professionnelle ;
- Le respect des droits du salarié ;
- Préparer sa défense aux prud'hommes suite à un litige lié à une sanction professionnelle.
Moyens pédagogiques
- Code du travail ;
- Le droit disciplinaire à travers la jurisprudence. Une analyse des arrêts de la Cour de Strasbourg, de la Cour constitutionnelle et de la Cour de Cassation - LARCIER ;
- Droit disciplinaire, évaluation des salariés - Liaisons ;
- Quel pouvoir disciplinaire pour l'employeur ?
- Mise en oeuvre, exercice et formalisation du pouvoir - Gereso.
Attestation de formation
Non certificiante
Sans niveau spécifique
