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Permis de vente de boissons alcooliques la nuit (Entre 22h et 08h)Date de mise à jour : 21/02/2024
| Identifiant OffreInfo : 10_2321653F |
Emfor Bourgogne-Franche-Comté |
les personnes visées doivent avoir une connaissance des dispositions relatives à :
- Présentation de la formation
- le cadre législatif et règlementaire
- les sources de droit et les applications ; la codification des débits de boissons dans le code de la santé publique ; la police administrative générale et spéciale ;
- conditions d'ouverture d'un etablissement de vente à emporter les conditions liées à la licence et à la personne ; les obligations relatives à l'etablissement ;
- la vente de boissons alcooliques
- le commerce de boissons alcooliques à emporter ; obligations de prevention et de protection de la sante publique et de l'ordre public ;
- les fermetures administratives et judiciaires
- la règlementation locale
Certifiante
Sans niveau spécifique
Conventionnement : Non
Entreprise
Niveau d'entrée : Sans niveau spécifique
Cette formation s'adresse à toute personne qui veut vendre des boissons alcooliques entre 22h et 8h dans tous les commerces (autres que débits à consommer sur place) - Art. 94 de la loi “santé hôpital” du 21 juillet 2009.