DES RESSOURCES ET DES OUTILS AU SERVICE DES ACTEURS ET DES PROFESSIONNELS.

Permis d'exploitation des débits de boissons

Date de mise à jour : 02/01/2024 | Identifiant OffreInfo : 09_94F2400008
Information fournie par :
Collectivité de Corse, missions CARIF OREF

Certification et éligibilité au compte personnel de formation

  • Permis d'exploitation pour les débits de boissons - Code CertifInfo 87805
    • Niveau de qualification : Sans équivalence de niveau

Objectifs, programme, validation de la formation

Objectifs

Informer le ou les titulaires d'une licence sur la réglementation de vente d'alcool en France et ses évolutions au cours des années. Une mise à niveau obligatoire tous les 10 ans.
Sensibiliser sur leur responsabilité en cas de délit
Lutter contre l'ivresse publique
Agir pour la protection des mineurs de moins de 18 ans

Programme de la formation

L'environnement juridique des débits de boissons
Les sources du droit des débits de boissons
Le code de la santé publique
La notion de police administrative
Conditions liées à l'ouverture d'un bar, restaurant?
Les conditions liées à l'exploitant de l'établissement
Les conditions liées à la licence d'exploitation d'un débit
La vie d'une licence
Les déclarations préalables à l'ouverture
Obligations liées à l'exploitation d'un débit de boissons
Les obligations relatives à l'exploitation de l'établissement
Prévention et protection de la santé publique (mineurs, happy-hours, prix, interdiction de fumer?)
Prévention et protection de l'ordre public (bruit, alcool?)
Point sur la règlementation locale
Arrêtés préfectoraux et municipaux en vigueur
Horaires locaux de fermeture des établissements.

Validation et sanction

Attestation de stage

Type de formation

Certifiante

Sortie

Métiers visés

Code Rome

Durée, rythme, financement

Modalités pédagogiques
Durée
7 heures en centre, 0 heures en entreprise, 7 heures hebdomadaires

Conventionnement : Non

Financeur(s)

Bénéficiaire de l'action

France Travail

OPCO

Conditions d'accès

Public(s)
Agent de la fonction publique, Demandeur d'emploi, Handicapé, Jeune 16-25 ans, Salarié, Tout public
Modalités de recrutement et d'admission
SALARIE, DEMANDEUR D'EMPLOI, AGENT PUBLIC, DISPONIBLE EN CPF, CREATEUR ENTREPRISE, CHEF D'ENTREPRISE, JEUNE, TRAVAILLEUR HANDICAPE ?

Niveau d'entrée : Sans niveau spécifique

Conditions spécifiques et prérequis

aucun

Modalités d'accès

Lieu de réalisation de l'action

formation entièrement présentielle
Adresse
Agence Corse qualité BASTIA
Rue Juge Falcone
20200 - Bastia
Responsable :
Téléphone fixe : +33670706060
Contacter l'organisme

Contacts

Contact sur la formation
Lycée Montesoro 4 ème DMM
20200 - Bastia
Responsable :
Téléphone fixe :
fax :
Site web :
Contacter l'organisme
Contacter l'organisme formateur
Agence Corse Qualité
SIRET: 43931320600013

Responsable :
Téléphone fixe :
Site web :
Contacter l'organisme

Période prévisibles de déroulement des sessions

du 02/01/2024 au 31/12/2024
débutant le : 02/01/2024
Adresse d'inscription
Agence Corse qualité BASTIA
Rue Juge Falcone
20200 - Bastia
Etat du recrutement : Information non disponible
Modalités : Entrées/sorties permanentes

Organisme responsable

Agence Corse Qualité
SIRET : 43931320600013

Adresse
Lycée Montesoro 4 ème DMM
20200 - Bastia
Téléphone fixe : 06 70 70 60 60
Contacter l'organisme