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Règles générales du droit des contrats - DRA103

Date de mise à jour : 21/07/2023 | Identifiant OffreInfo : 06_1302245F

Information fournie par :
GREF Bretagne

Objectifs, programme, validation de la formation

Objectifs

Maîtriser les bases du droit des contrats.

Savoir conclure et gérer un contrat.

Connaître les sanctions au non respect des obligations contractuelles.

Programme de la formation

Technique contractuelle

Recherche du co-contractant - Pourparlers - Clauses usuelles- Rédaction et conclusion du contrat.

Conclusion des contratsClassification des contrats - Formation des contrats - Modification des contrats - Interprétation des contrats.

Exécution des contratsRégime des obligations contractuelles - Responsabilité - Inexécution des contrats - Extinction des contrats (résiliation, résolution). Gestion des litiges liés à l'exécution du contrat.

Validation et sanction

Attestation de formation

Type de formation

Non certificiante

Sortie

Sans niveau spécifique

Métiers visés

Code Rome

Durée, rythme, financement

Modalités pédagogiques
Durée
37 heures en centre

Conventionnement : Non

Financeur(s)

Entreprise

Conditions d'accès

Public(s)
Demandeur d'emploi, Salarié, Tout public
Modalités de recrutement et d'admission

Niveau d'entrée : Sans niveau spécifique

Conditions spécifiques et prérequis

Public: Collaborateurs des services administratifs, financiers, commerciaux et juridiques des entreprises. Responsables commerciaux, responsables de ventes. Toute personne chargée de la gestion des contrats. Conditions d'accès: Il est vivement conseilléd'avoir le niveau de l'unité d'enseignement "Présentation générale du droit" (DRA001) et de l'unité "Initiation aux techniques juridiques fondamentales" (DRA002) ou posséder de bonnes connaissances de base en droit des affaires.

Modalités d'accès

Lieu de réalisation de l'action

Formation entièrement à distance
Adresse
1 Rue du Muguet
22300 - Lannion
Responsable : CNAM DE BRETAGNE
Téléphone fixe :
Contacter l'organisme

Contacts

Contact sur la formation
2 Rue Camille Guérin
22440 - Ploufragan
Responsable :
Téléphone fixe : 0972311312
fax :
Site web : http://www.cnam-bretagne.fr
Contacter l'organisme
Contacter l'organisme formateur
Conservatoire national des arts et métiers - centre régional de Bretagne
SIRET: 43411361900119

Responsable : JAHIER
Téléphone fixe : 0972311312
Site web :
Contacter l'organisme

Période prévisibles de déroulement des sessions

du 19/02/2024 au 30/06/2024
débutant le : 19/02/2024
Adresse d'inscription
2 Rue Camille Guérin
22440 - Ploufragan
Etat du recrutement : Ouvert
Modalités : Entrées/sorties permanentes

Organisme responsable

CNAM DE BRETAGNE
SIRET : 43411361900119

Adresse
2 Rue Camille Guérin
22440 - Ploufragan
Téléphone fixe : 0972311312
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