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DES RESSOURCES ET DES OUTILS AU SERVICE DES ACTEURS ET DES PROFESSIONNELS. |
Permis d'exploitation pour les débits de boissons - 1 jourDate de mise à jour : 12/12/2023
| Identifiant OffreInfo : 04_A835102 |
Carif-Oref de Normandie |
Cette formation obligatoire est dispensée par UMIH Formation, agréé par le Ministère de l'Intérieur : n° NOR IOCD 1121952A (nouvelle réglementation en date du 10 août 2011).
Public et objectifs : Les exploitants, créateurs ou repreneurs d'entreprises du secteur des Hôtels-Cafés-Restaurants-Discothèques se doivent d'obtenir au préalable le Permis d'Exploitation, afin de pouvoir effectuer la déclaration de licence en Mairie et rendre ainsi opérationnelle leur entreprise.
- Le Permis d'Exploitation concerne tout futur exploitant à l'occasion de l'ouverture, de la mutation, de la transla¬tion ou du transfert d'une licence de débit de boissons II, III et IV ouvert après avril 2007.
- Depuis avril 2009, il s'adresse à toute personne déclarant l'ouverture d'un établissement pourvu de la “petite licence restaurant” ou “restaurant”.
- Cette formation permet d'acquérir une bonne maîtrise de l'exploitation spécifique d'un débit de boissons, de sensibiliser et de responsabiliser les exploitants aux obligations particulières de la vente d'alcool, en leur donnant toutes les informations liées aux normes législatives, réglementaires et jurisprudentielles qui leur sont applicables.
-La formation est par conséquent un moyen préventif de lutte contre l'abus d'alcool et les différentes nuisances occasionnées par une exploitation mal contrôlée. Elle permet également de connaître les risques de sanctions spécifiques aux débits de boissons.
Le cadre législatif et règlementaire
Les sources de droit et les applications
La codification des dispositions relatives aux débits de boissons dans le code de la santé publique
La police administrative générale et spéciale
Les conditions d'ouverture d'un débit de boissons
Les conditions liées a la licence et a la personne
Les déclarations préalable a l'ouverture
La vie d'une licence
Les débits temporaires
Les obligations d'exploitation
Les obligations en matière de prévention et de protection de la sante publique, de l'ordre public et aspects pratiques
Les fermetures administratives et judiciaires / règlementation locale
Les arrêtes préfectoraux et municipaux
Les acteurs publics ou parapublics à vos côtés
Certifiante
Sans niveau spécifique
Conventionnement : Non
Autre
Entreprise
Bénéficiaire de l'action
Niveau d'entrée : Sans niveau spécifique
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