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DES RESSOURCES ET DES OUTILS AU SERVICE DES ACTEURS ET DES PROFESSIONNELS. |
Permis d'exploitation pour les débits de boissonsDate de mise à jour : 15/01/2024
| Identifiant OffreInfo : 04_A825816 |
Carif-Oref de Normandie |
A l'issue de cette formation, vous connaîtrez les législations applicables, que ce soit dans les rapports avec les clients, les voisins et administrations, vous serez sensibilisé(e) à des thématiques liées à la santé publique (prévention et lutte contre l'alcoolisme, le bruit, le tabac....). Vous connaîtrez les risques de sanctions et de mise en cause de la responsabilité civile ou pénale du chef d'entreprise et éviterez l'application de sanctions graves en raison de la méconnaissance de la loi
Conditions d'ouverture d'un débit de boissons ou restaurant
Conditions tenant à la personne
Conditions relatives à la licence
Formalités
2. Obligations liées à l'exploitation d'un restaurant ou d'un débit de boissons
Organisation et fonctionnement de l'établissement (Ouverture/fermeture/ terrasse)
Obligations en matière de santé publique et respect des personnes (alcoolisme, tabac, mineurs, stupéfiants, bruit, discrimination, affichages obligatoires, spécificités locales....)
Conséquences du non-respect des obligations mises à la charge des exploitants (Sources du droit, organisation judiciaire et administrative, fermeture administrative et judiciaire, Mise en cause de la responsabilité civile et pénale)
3. Connaître les bonnes pratiques d'hygiène pour éviter les risques spécifiques à la profession de fermeture administrative ou de mise en cause de la responsabilité civile ou pénale
Les textes applicables dans le secteur
Les risques de contamination
Les documents à mettre en place
4. Connaître les règles de droit du travail pour éviter une mise en cause de la responsabilité pénale
Formalités d'embauche du salarié et contrat de travail
La sécurité des salariés
La durée du travail
La procédure disciplinaire et la non discrimination
Certifiante
Sans niveau spécifique
Conventionnement : Non
Bénéficiaire de l'action
Autre
Niveau d'entrée : Sans niveau spécifique
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