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DES RESSOURCES ET DES OUTILS AU SERVICE DES ACTEURS ET DES PROFESSIONNELS. |
Diplôme Universitaire (DU) Expertise judiciaire - FCDate de mise à jour : 13/02/2024
| Identifiant OffreInfo : 04_A824521 |
Carif-Oref de Normandie |
Les professionnels inscrits dans le DU d'expertise judiciaire sont tous des spécialistes dans leur domaine (médecine, écriture, agriculture, bâtiment, balistique...). En revanche, ils ne sont pas des juristes de formation. L'objectif est de leur faire acquérir les règles de base des différentes procédures dans lesquelles ils peuvent être sollicités en tant qu'expert (procédures civile, pénale et administrative). Il s'agit également de leur enseigner les règles procédurales qui leur permettront de communiquer avec le juge, les avocats des parties et les parties elles-mêmes. Une formation de 58 heures sera dispensée à tous les participants.
La formation a pour objectif de permettre à l'expert ou au futur expert de mettre son savoir technique au service de la justice dans les meilleures conditions possibles. Elle répond par ailleurs à l'obligation réglementaire qu'a l'expert inscrit de justifier du suivi de formations.
Le DU Expertise judiciaire s'adresse à des professionnels déjà en place, souhaitant apporter leurs compétences techniques au service de la justice.
Acquisition des notions juridiques fondamentales pour les experts judiciaires. L'objectif est de permettre à l'expert de mettre son savoir technique au service de la justice dans les meilleures conditions possibles.
U.E. 1 : Notions juridiques fondamentales (34 h)
Notions fondamentales du droit et organisation juridictionnelle
La place de l'expertise dans le droit de la preuve
Les principes fondamentaux du droit applicables à l'expertise - La déontologie
La place de l'expertise dans la procédure civile
La place de l'expertise dans la procédure pénale
La place de l'expertise dans la procédure administrative
U.E. 2 : Les étapes procédurales de l'expertise - le statut de l'expert (24 h)
Le formalisme des opérations d'expertise
La dématérialisation de l'expertise civile
Conduite des réunions en expertise civile - Prévention des conflits - Comportement de l'expert de justice
Le rapport d'expertise
La responsabilité et le statut de l'expert
Le DU d'expertise judiciaire a pour spécificité d'apporter des connaissances juridiques dans le domaine des procédures juridictionnelles à des personnes dotées de compétences extrêmement diverses, mais dont aucune n'est juriste.
Non certificiante
Sans niveau spécifique
Conventionnement : Non
Bénéficiaire de l'action
Autre
Niveau d'entrée : Sans niveau spécifique
Recrutement de droit pour les experts inscrits sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Caen. Recrutement sur dossiers de candidature, examinés par une commission de sélection, pour les personnes non inscrites sur la liste. La commission comporte des universitaires et des professionnels intervenant dans le diplôme. Curriculum Vitae - Lettre de motivation