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Diplôme Universitaire (DU) Mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM)- Initiale & FC

Date de mise à jour : 13/02/2024 | Identifiant OffreInfo : 04_A824516

Information fournie par :
Carif-Oref de Normandie

Objectifs, programme, validation de la formation

Objectifs

La profession de Mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM) ne peut être exercée sans l'obtention du Certificat National de Compétences MJPM, que dispense l'IRTS en partenariat avec l'UFR Droit de l'Université de Caen au titre du DU L'Université offre assez peu de possibilités de se spécialiser à la sortie de Licence en droit. Le DU est une chance pour un juriste de se spécialiser à Bac + 2. Une offre qui complète la formation en licences professionnelles, essentiellement "activité notariales" sur le site de Damigny, près d'Alençon (61). Depuis sept. 2012, un master II "Protection des personnes vulnérables" a été créé sans faire double emploi avec le DU, car les étudiants admis à préparer le D.U. n'ont pas besoin d'avoir de master. En revanche, les étudiants du master 2 ont besoin du CNC "MJPM" pour pénétrer le secteur professionnel de la protection juridique des majeurs. Entre 2012 et 2017, 25 des 102 diplômés du Master 2 ont obtenu le CNC "MJPM". La proportion reste d'un quart des effectifs sur les années 2017-2022. Pour éviter toute confusion avec le M2 Droit civil - protection des personnes vulnérables, il est proposé de renommer le DU "Mandataire judiciaire à la protection des majeurs". Ce changement de nom annonce la Licence professionnelle « Mandataire judiciaire à la protection des majeurs » qui est en cours de création au MESRI, en partenariat avec le ministère de la solidarité, de l'autonomie et des personnes handicapées.


Acquérir les compétences nécessaires à l'exercice du mandat judiciaire de protection des majeurs (curatelle, tutelle, mandat spécial dans la sauvegarde de justice, mandat ad hoc) par un mandataire judiciaire à la protection des majeurs (article 450 du Code civil)

Programme de la formation

Principaux enseignements


La maquette des enseignements est fixée par l'arrêté du 2 février 2009 (JORF 17 janvier 2009) pour la formation des mandataires judiciaires à la protection des majeurs.

Domaine juridique


Module 1-1 : Droits et procédures (UE1)

Module 1-2 : Le champ médico-social (UE2)

Nota 1. Le MJPM doit connaitre le cadre juridique, médico-social et institutionnel au sein duquel il exerce ses missions.


Domaine de gestion


Module 2-1 : Gestion administrative et budgétaire (UE 3)

Module 2-2 : Gestion fiscale et patrimoniale (UE4)

Nota 2. Le MJPM doit maîtriser la mission de gestion du patrimoine du majeur protégé dans sa dimension budgétaire et juridique (information, assistance ou représentation du majeur protégé dans l'accomplissement d'un acte juridique, autorisation judiciaire).

Protection de la personne.


Module 3-1 : Connaissance des publics et des pathologies liées à la dépendance (UE5)


Module 3-2 : Relation, intervention et aide à la personne (UE6)

Nota 3. Le MJPM doit maitriser la mission de protection de la personne : respect des droits fondamentaux du majeur protégé, information de ses droits et de ses obligations, accompagnement, assistance ou représentation exceptionnelle.


Mandataire judiciaire à la protection de la personne

Module 4-1 : Les contours de l'intervention et ses limites (UE7)

Module 4-2 : Les relations avec l'autorité judiciaire (UE8)

Module 4-3 : Déontologie et analyse des pratiques (UE9)

Nota 4. Dans le cadre de ce module, réalisation d'un stage de 350 heures chez un mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM) à partir duquel une étude de cas est réalisée et fait l'objet d'une soutenance. Tous les modes d'exercice de cette profession sont des lieux potentiels de stage, en Normandie ou dans une autre région de France. Par commodité, l'IRTS gère les stages suivant les associations tutélaires (ou Services MJPM), les MJPM qui exercent à titre individuel ou les préposés d'établissements médico-sociaux.


Formation hybride, articulant le droit et le travail social.

Validation et sanction

Attestation de formation

Type de formation

Non certificiante

Sortie

Sans niveau spécifique

Métiers visés

Code Rome

Durée, rythme, financement

Modalités pédagogiques
Durée
300 heures en centre, 350 heures en entreprise

Conventionnement : Non

Financeur(s)

Bénéficiaire de l'action

Autre

Conditions d'accès

Public(s)
Autre public, Tout public
Modalités de recrutement et d'admission
Dossier

Niveau d'entrée : Bac + 2

Conditions spécifiques et prérequis

Une formation de juriste ou de travail social, validée à Bac +2 Il est recommandé d'avoir engagé et validé la 3e année. Une expérience professionnelle de 2 ans dans la protection de la personne (Ex. infirmière, travail social) ou dans la gestion du patrimoniale d'autrui (ex. : employé d'un établissement de crédit ou d'une société assurance) ou autre (Conseiller funéraire ; expérience de formateur). Inscription au Certificat national de compétences de l'IRTS Normandie Caen

Modalités d'accès

Lieu de réalisation de l'action

formation entièrement présentielle
Adresse
Esplanade de la Paix
Bâtiment D - Campus 1
14000 - Caen
Responsable : Université de Caen Normandie - UFR Faculté de Droi
Téléphone fixe : 0231565642
Contacter l'organisme

Contacts

Contact sur la formation
Esplanade de la Paix
Campus 1 - SUFCA - Bât. B - Rez-de-chaussée - Port
CS 14032
14000 - Caen
Responsable :
Téléphone fixe : 0231565812
fax :
Site web :
Contacter l'organisme
Contacter l'organisme formateur
Université de Caen Normandie - UFR Faculté de Droit, Administration Economique et Sociale et Administration Publique
SIRET: 19141408500198

Responsable : COLL
Téléphone fixe : 0231565612
Site web :
Contacter l'organisme

Période prévisibles de déroulement des sessions

du 01/10/2023 au 30/06/2024
débutant le : 01/10/2023
Adresse d'inscription
Esplanade de la Paix
14000 - Caen
Etat du recrutement : Ouvert
Modalités : Entrées / Sorties à dates fixes

Organisme responsable

Université de Caen Normandie
SIRET : 19141408500016

Adresse
Esplanade de la Paix
Campus 1 - SUFCA - Bât. B - Rez-de-chaussée - Port
CS 14032
14000 - Caen
Téléphone fixe : 0231565812
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