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Diplôme Universitaire Délégué à la Protection des Données - Data privacy officer- Initiale & FC

Date de mise à jour : 13/12/2023 | Identifiant OffreInfo : 04_A821138

Information fournie par :
Carif-Oref de Normandie

Objectifs, programme, validation de la formation

Objectifs

Ce DU a pour objet de cibler la formation d'un nouveau métier qui s'est mis en place en mai 2018, celui de Délégué à la protection des données (Data Protection Officer - DPO). Les missions de ce DPO nécessitent d'avoir des compétences non seulement en droit, mais également en informatique, en gestion de données, en communication et en qualité et gestion des risques, ce qu'aucune autre formation ne permet d'acquérir.

Ce diplôme est à destination des DPO qui seront nommés ou recrutés au sein des différentes structures dans l'obligation de les désigner.

Ce métier est à l'interface entre plusieurs disciplines et pour lequel aucune formation qualifiante n'est disponible.

Le délégué à la protection des données est au cœur du nouveau règlement européen : Règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD). Les lignes directrices adoptées dans leur version finale le 5 avril 2017 par le G29, groupe des « CNIL » européennes, clarifient et illustrent le nouveau cadre juridique applicable à compter du 25 mai 2018 dans toute l'Europe.

La désignation d'un délégué est obligatoire à compter de cette date pour :

  • 1. Les autorités ou les organismes publics,
  • 2. Les organismes dont les activités de base les amènent à réaliser un suivi régulier et systématique des personnes à grande échelle,
  • 3. Les organismes dont les activités de base les amènent à traiter à grande échelle des données dites "sensibles" ou relatives à des condamnations pénales et infractions.

Il s'agit de permettre à ceux qui vont être en charge de ces nouvelles missions de pouvoir les mener avec toutes les compétences nécessaires et exigées par les textes européens et nationaux.

Programme de la formation

UE1 – Droit

  • Introduction au droit et organisations juridictionnelles
  • Droit européen
  • I/ Droit général de la protection des données personnelles
    • Missions et compétences du Délégué à la protection des données
    • Principes, définitions et champ d'application
    • Présentation des conditions de licéité du traitement
    • Droits de la personne concernée 
    • Obligations du responsable de traitement et du sous-traitant et Sanctions
  • II/ Droit spécial de la protection des données personnelles
    • Instruments de la mise en conformité, code de conduite, certification et veille juridique en matière de protection des données
    • Transfert de données hors de l'Union Européenne 
    • Les données de santé 
    • Le secteur privé
    • Les collectivités territoriales 
    • Les associations 
    • Les traitements algorithmiques
    • Droit pénal
    • La CNIL et autres organes de protection – rôle et missions
    • Élaboration, rédaction de documents relatif à la protection des données

UE2 – Informatique et gestion de données
  • Les fondamentaux de la gestion de données
  • Place du DPO dans les cahiers des charges des outils/projets informatiques, gestion des fournisseurs de programmes informatiques
  • Protection des données dès la conception de l'outil de traitement des données (Privacy by design) et Sécurité informatique
  • Sécurisation des partages de données (en interne et externalisé) : menaces (failles, intrusions, virus, ...) et mesures de protections
  • Techniques d'audit informatique,
  • Techniques d'effacement des données

UE3 – Communication, qualité et gestion des risques
  • Communication
  • Communication et gestion de risque
  • Mise en place d'une démarche qualité : les fondamentaux
  • Élaboration, diffusion et maintien de la documentation qualité
  • La démarche d'analyse de risques et d'étude d'impact
  • Recueil et traitement des non-conformités
  • Le plan d'actions et d'amélioration
  • Les outils de pilotage et de communication de la démarche : Définition et mesures d'indicateurs qualité
  • Audits qualité et certification

Spécificités de la formation:

Pluridisciplinarité : droit, informatique, gestion de données, communication, qualité, gestion des risques.

Validation et sanction

Attestation de formation

Type de formation

Non certificiante

Sortie

Sans niveau spécifique

Métiers visés

Code Rome

Durée, rythme, financement

Modalités pédagogiques
Durée
91 heures en centre, 0 heures en entreprise, 23 heures hebdomadaires

Conventionnement : Non

Financeur(s)

Bénéficiaire de l'action

Autre

Conditions de prises en charge
Année universitaire 2023-2024 : 29€/h. Soit à titre indicatif, un tarif moyen de 2639 €. Pour les stagiaires relevant de la Formation Continue, les frais de formation peuvent être pris en charge dans le cadre de la Formation Professionnelle.

Conditions d'accès

Public(s)
Tout public
Modalités de recrutement et d'admission
Dossier

Niveau d'entrée : Bac + 3 et 4

Conditions spécifiques et prérequis

Il n'existe pas de profil type du délégué à la protection des données qui peut être une personne issue du domaine technique, juridique ou autre. Une étude menée pour la CNIL en 2015 a en effet montré que les Correspondants informatiques et libertés (CIL, métier précurseur du DPO) proviennent de domaines d'expertise très variés (profil technique à 47%, profil juridique à 19% et profil administratif à 10%). Dispenses d'enseignements dans les spécialités. Il est néanmoins requis d'être titulaire au minimum d'une Licence (Bac +3).

Modalités d'accès

Lieu de réalisation de l'action

formation entièrement présentielle
Adresse
Esplanade de la Paix
Bâtiment D - Campus 1
14000 - Caen
Responsable : Université de Caen Normandie - UFR Faculté de Droi
Téléphone fixe : 0231565642
Contacter l'organisme

Contacts

Contact sur la formation
Esplanade de la Paix
Campus 1 - SUFCA - Bât. B - Rez-de-chaussée - Port
CS 14032
14000 - Caen
Responsable :
Téléphone fixe : 0231565812
fax :
Site web :
Contacter l'organisme
Contacter l'organisme formateur
Université de Caen Normandie - UFR Faculté de Droit, Administration Economique et Sociale et Administration Publique
SIRET: 19141408500198

Responsable : COLL
Téléphone fixe : 0231565612
Site web :
Contacter l'organisme

Période prévisibles de déroulement des sessions

du 05/12/2023 au 30/04/2024
débutant le : 05/12/2023
Adresse d'inscription
Esplanade de la Paix
14000 - Caen
Etat du recrutement : Fermé
Modalités : Entrées / Sorties à dates fixes

Organisme responsable

Université de Caen Normandie
SIRET : 19141408500016

Adresse
Esplanade de la Paix
Campus 1 - SUFCA - Bât. B - Rez-de-chaussée - Port
CS 14032
14000 - Caen
Téléphone fixe : 0231565812
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