DES RESSOURCES ET DES OUTILS AU SERVICE DES ACTEURS ET DES PROFESSIONNELS.

Licence pro mention métiers du notariat- Initiale & FC

Date de mise à jour : 02/02/2024 | Identifiant OffreInfo : 04_2327319F

Information fournie par :
Carif-Oref de Normandie

Certification et éligibilité au compte personnel de formation

  • Licence pro mention métiers du notariat - Code CertifInfo 103485
    • Niveau de qualification : 6 - Savoirs approfondis

Objectifs, programme, validation de la formation

Objectifs

La Licence professionnelle Métiers du notariat est un diplôme destiné à former des clercs de notaires, techniciens des études de notaires.

Grâce aux enseignements délivrés, à la période de professionnalisation dans les études de notaires (stage ou contrat de professionnalisation) et au projet tutoré, les titulaires de la licence professionnelle acquièrent les connaissances nécessaires dans les disciplines juridiques fondamentales du notariat et sont aptes à accomplir les tâches confiées aux clercs techniciens.

L'enseignement pratique dispensé par des notaires, associé aux enseignements théoriques délivrés par des enseignants universitaires, leur assure la maîtrise globale des différents dossiers rencontrés dans la profession.


La Licence professionnelle Métiers du notariat est un diplôme destiné à former des clercs de notaires, techniciens des études de notaires. Le niveau attendu de ce collaborateur du notaire est un niveau intermédiaire entre le clerc de notaire de niveau cadre issu des instituts des métiers du notariat qui dispensent une formation de quatre années, ou titulaire d'un Master 2 de droit notarial, et celui d'employé qui n'a pas reçu de formation juridique et aura appris son métier sur le terrain. Au regard de l'actuelle convention collective du notariat, il s'agit de former des clercs techniciens, intermédiaires entre les employés et les cadres.


La Licence professionnelle Métiers du notariat répond aux besoins de la profession, qui renouvelle ses équipes au sein des études notariales. Les Instituts des métiers du notariat (IMN) ne forment désormais plus que des étudiants en quatrième année, pour devenir clercs de niveau cadre. Seule la Licence professionnelle forme des clercs de niveau technicien dont les compétences sont essentielles au sein des études : formalités, rédaction d'actes courants.


La licence professionnelle Métiers du notariat peut être suivie en formation continue. Elle peut être suivie au titre d'un contrat de professionnalisation ou d'apprentissage d'une durée d'un an. Elle s'adresse également au salarié d'un office notarial souhaitant se former pour renforcer ses connaissances et ses compétences et évoluer au sein de son étude. Elle permet enfin à des personnes de réaliser un projet de réorientation professionnelle.


Ce diplôme peut être obtenu dans le cadre de la Validation des Acquis de l'Expérience (VAE).

Programme de la formation

Enseignements théoriques | 288h

  • Droit des contrats
    • Vente immobilière
    • Opérations sur fonds de commerce
    • Baux : Baux ruraux, baux commerciaux et baux d'habitation 
  • Régimes matrimoniaux et libéralités
  • Droit des successions
  • Droit des sûretés
  • Droit des sociétés
  • Droit des biens
  • Droit public notarial
    • Publicité foncière
    • Fiscalité notariale
    • Droit de l'urbanisme
    • Déontologie et organisation de la profession
  • Comptabilité notariale
  • Anglais juridique
  • Négociation immobilière

Pratique notariale | 48h
  • Droit des contrats
    • Vente d'immeuble
    • Opérations sur fonds de commerce
    • Baux
  • Régimes matrimoniaux et libéralités
    • Contrat de mariage
    • Donation entre époux
    • Donations entre vifs
  • Droit des successions
    • Déclaration de succession et attestation immobilière
    • Liquidation-partage
    • Dévolution de la succession
    • Succession ab intestat et testamentaire
    • Libéralités consenties

Organisation de la formation:

Formation en présentiel par alternance

Expérience en milieu professionnel intégrée à la formation :
  • Dans le cadre de la formation continue, la commission de sélection peut décider de dispenser le candidat de la réalisation du stage et/ou du projet tutoré, en fonction de son expérience professionnelle

Soucieuse de professionnaliser ses étudiants le plus tôt et le plus efficacement possible, la Licence professionnelle métiers du notariat est ouverte à l'alternance. Tous ses étudiants, qu'ils soient inscrits en formation initiale, en formation continue ou en apprentissage suivent la formation au même rythme, celui de l'alternance. Chaque mois, ils suivent une à deux semaines d'enseignement et peuvent travailler dans un office notarial le reste du temps (contrat de professionnalisation, contrat d'apprentissage, contrat de travail, ou convention de stage).

Validation et sanction

Licence pro mention métiers du notariat

Type de formation

Certifiante

Sortie

Bac + 3 et 4

Métiers visés

Code Rome

Durée, rythme, financement

Modalités pédagogiques
Durée
507 heures en centre, 1050 heures en entreprise

Conventionnement : Non

Financeur(s)

Transition Pro

OPCO

Entreprise

Autre

Bénéficiaire de l'action

Conditions de prises en charge
Année universitaire 2023-2024 : 9€/h. Soit à titre indicatif, un tarif moyen de 3258 € pour une année. Pour les stagiaires relevant de la Formation Continue, les frais de formation peuvent être pris en charge dans le cadre d'un financement individuel, par votre employeur, OPCO, France Travail, Transition Pro ou CPF...

Conditions d'accès

Public(s)
Salarié, Tout public
Modalités de recrutement et d'admission
Dossier

Niveau d'entrée : Bac + 2

Conditions spécifiques et prérequis

Bac+2 Conditions d'accès : Licence 2 Droit ou AES DUT carrières juridiques, BTS notariat Autres formations selon la motivation du candidat Formation continue : BAC+2 ou expérience professionnelle d'au moins 2 ans dans le domaine juridique

Modalités d'accès

Lieu de réalisation de l'action

formation entièrement présentielle
Adresse
Esplanade de la Paix
14000 - Caen
Responsable : Université de Caen Normandie - UFR Faculté de Droi
Téléphone fixe :
Contacter l'organisme

Contacts

Contact sur la formation
Esplanade de la Paix
Campus 1 - SUFCA - Bât. B - Rez-de-chaussée - Port
CS 14032
14000 - Caen
Responsable :
Téléphone fixe : 0231565812
fax :
Site web :
Contacter l'organisme
Contacter l'organisme formateur
Université de Caen Normandie - UFR Faculté de Droit, Administration Economique et Sociale et Administration Publique
SIRET: 19141408500198

Responsable : LE ROYER
Téléphone fixe : 0233802951
Site web :
Contacter l'organisme

Période prévisibles de déroulement des sessions

du 01/09/2023 au 12/07/2024
débutant le : 01/09/2023
Adresse d'inscription
Esplanade de la Paix
Bâtiment D - Campus 1
14000 - Caen
Etat du recrutement : Ouvert
Modalités : Entrées / Sorties à dates fixes

Organisme responsable

Université de Caen Normandie
SIRET : 19141408500016

Adresse
Esplanade de la Paix
Campus 1 - SUFCA - Bât. B - Rez-de-chaussée - Port
CS 14032
14000 - Caen
Téléphone fixe : 0231565812
Contacter l'organisme