DES RESSOURCES ET DES OUTILS AU SERVICE DES ACTEURS ET DES PROFESSIONNELS.

Article L1224-1: Transfert de personnel (parcours personnalisé) 100 % sur mesure et à durée variable pour tous les niveaux

Date de mise à jour : 13/12/2023 | Identifiant OffreInfo : 03_231153352F
Information fournie par :
Via Compétences (Carif-Oref Auvergne-Rhône-Alpes)

Objectifs, programme, validation de la formation

Objectifs

Objectif(s) :

de la formation Article L1224-1 : Transfert de personnel


  • Savoir opérer un transfert de personnel ;

  • Mesurer les risques d'un transfert de personnel ;

  • Agir suite à un transfert de personnel.

Programme de la formation

 Programme :

de la formation Article L1224-1 : Transfert de personnel

Ce programme est à titre indicatif, il pourra être adapté à vos besoins ainsi qu'à vos objectifs.

(Articles L. 6316-1 et R.6316-1 et suivants du Code du travail)

 

Connaître les conditions d'un transfert de personnel


  • La notion d'entité économique autonome ;

  • Reprise ou poursuite d'activité ;

  • Transfert de personnel hors L1224-1 (entreprises en difficulté, transfert conventionnel et volontaire).

 

Les conséquences sur le contrat de travail

  • Identifier les acteurs d'un transfert de personnel ;

  • Les mécanismes du  transfert du contrat de travail ;

  • Gérer le transfert des créances salariales ;

  • Modification du contrat pendant et après les transferts ;

  • Le partage des responsabilités entre l'ancien et le nouvel employeur ;

  • Justifier légalement un transfert de personnel ;

  • La rupture du contrat de travail.

 

Les effets du transfert sur le statut collectif

  • Négocier les statuts ;

  • Les conséquences sur le fonctionnement de la politique RH de l'entreprise ;

  • Les engagements en termes de retraites complémentaires que le transfert comporte.

 

Le transfert des délégués essentiels de l'entreprise

  • Le transfert des délégués syndicaux ;

  • Le transfert des délégués du comité d'entreprise ;

  • Le transfert des délégués du CHSCT ;

  • Le transfert des délégués du personnel.

 

Moyens pédagogiques: Code du travail

  • Les contrats de travail en cas de restructuration : Décryptage de l'article L. 1224-1.

Validation et sanction

Attestation de formation

Type de formation

Non certificiante

Sortie

Sans niveau spécifique

Métiers visés

Code Rome

Durée, rythme, financement

Modalités pédagogiques
Durée
35 heures en centre, 10 heures hebdomadaires

Conventionnement : Non

Financeur(s)

Bénéficiaire de l'action

Conditions d'accès

Public(s)
Tout public
Modalités de recrutement et d'admission

Niveau d'entrée : Sans niveau spécifique

Conditions spécifiques et prérequis

Aucun

Modalités d'accès

Lieu de réalisation de l'action

formation entièrement présentielle
Adresse
67 Rue Saint Simon
42000 - Saint-Étienne
Responsable : Hôtel du Golf Saint-Etienne
Téléphone fixe :
Contacter l'organisme

Contacts

Contact sur la formation
21 Rue d'Oslo
67000 - Strasbourg
Responsable :
Téléphone fixe :
fax :
Site web :
Contacter l'organisme
Contacter l'organisme formateur
Straformation
SIRET: 53939708300020

Responsable : BINGOL
Téléphone fixe : 0981227907
Site web :
Contacter l'organisme

Période prévisibles de déroulement des sessions

du 28/07/2023 au 31/08/2024
débutant le : 28/07/2023
Adresse d'inscription
21 Rue d'Oslo
67000 - Strasbourg
Etat du recrutement : Ouvert
Modalités : Entrées/sorties permanentes

Organisme responsable

Straformation
SIRET : 53939708300020

Adresse
21 Rue d'Oslo
67000 - Strasbourg
Téléphone fixe :
Contacter l'organisme