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Création d'entreprise - Le labyrinthe juridique, fiscal et social

Date de mise à jour : 15/02/2024 | Identifiant OffreInfo : 02_202110104645

Information fournie par :
Cap Métiers Nouvelle-Aquitaine

Objectifs, programme, validation de la formation

Objectifs

Choisir un statut juridique en connaissant toutes les spécificités, notamment les conséquences fiscales et patrimoniales *** Comprendre les avantages / inconvénients propres à chaque statut juridique *** Choisir son régime fiscal de manière éclairée, lié à son statut juridique et en fonction des conséquences comptables *** Choisir un statut social en en connaissant toutes les spécificités *** Comprendre les avantages / inconvénients propres à chaque statut

Programme de la formation

Les formes juridiques de l entreprise * Les critères de choix de la forme juridique * Les différentes formes juridiques - L' entreprise Individuelle, l' EIRL - L' EURL / la SARL - La SASU / la SAS ***Les autres formes juridiques * Les autres solutions pour entreprendre * Le statut du conjoint * Les régimes matrimoniaux et leurs conséquences en cas de création d entreprise ***Les régimes fiscaux * L imposition des bénéfices : - L' imposition des personnes et des sociétés de personnes : l IR, incluant la notion de BIC et BNC - L imposition des sociétés de capitaux : l IS * La TVA, principe et modalités de déclaration * Les autres impôts et taxes de l entreprise (CFE¿) ***Le statut social du chef d entreprise * Le TNS * L' Assimilé Salarié Fonctionnement, couverture sociale, principe de calcul, exonérations possibles, modalités de paiement des cotisations sociales obligatoires ***A quoi servent les cotisations payées ? * Retraite et prévoyance * Santé * Allocation familiale ***Solutions facultatives (régimes de prévoyance, loi Madelin) * Chômage * Prévoyance santé * Retraite supplémentaire ***Statut du conjoint dans l' entreprise ***Comprendre les avantages et inconvénients par un comparatif des divers statuts et régimes

Validation et sanction

-

Type de formation

Non certificiante

Sortie

Information non communiquée

Métiers visés

Code Rome

Durée, rythme, financement

Modalités pédagogiques
Durée
5 heures en centre

Conventionnement : Non

Financeur(s)

Autre

Conditions d'accès

Public(s)
Demandeur d'emploi, Handicapé, Jeune 16-25 ans, Public en emploi, Salarié, Tout public
Modalités de recrutement et d'admission

Niveau d'entrée : Sans niveau spécifique

Conditions spécifiques et prérequis

-

Modalités d'accès

Lieu de réalisation de l'action

formation entièrement présentielle
Adresse
189 Avenue DU MARECHAL FOCH
33500 - Libourne
Responsable :
Téléphone fixe :
Contacter l'organisme

Contacts

Contact sur la formation
Responsable : COUSINOU Florence
Téléphone fixe : 0557517764
fax :
Site web :
Contacter l'organisme
Contacter l'organisme formateur
SOCRATE CONSEIL & FORMATION - LIBOURNE
SIRET: 38311361000059
33500 Libourne
Responsable : COUSINOU Florence
Téléphone fixe : 0557517764
Site web :
Contacter l'organisme

Période prévisibles de déroulement des sessions

du 28/05/2024 au 28/05/2024
débutant le : 28/05/2024
Adresse d'inscription
189 Avenue DU MARECHAL FOCH
33500 - Libourne
Etat du recrutement : Information non disponible
Modalités : Entrées / Sorties à dates fixes

Organisme responsable

SOCRATE CONSEIL & FORMATIONS - LIBOURNE
SIRET : 38311361000059

Adresse
189 Avenue DU MARECHAL FOCH
33500 - Libourne
Téléphone fixe :
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