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DES RESSOURCES ET DES OUTILS AU SERVICE DES ACTEURS ET DES PROFESSIONNELS. |
Formation permis d'exploitation - Formation initialeDate de mise à jour : 13/02/2024
| Identifiant OffreInfo : 02_201808040735 |
Cap Métiers Nouvelle-Aquitaine |
Cette formation permet d'acquérir une bonne maîtrise de l'exploitation spécifique d'un débit de boissons, de sensibiliser et de responsabiliser les exploitants aux obligations particulières de la vente d'alcool, en leur donnant toutes les informations liées aux normes législatives, réglementaires et jurisprudentielles qui leur sont applicables.
1 - Le cadre législatif et réglementaire :
Les sources de droit et les applications : organisation administrative et judiciaire, responsabilité civile et pénale des personnes morales et physiques, les délits et les infractions, la mise en danger d'autrui.
La codification des dispositions relatives aux débits de boissons dans le code de la santé publique.
La police administrative générale.
La police administrative spéciale.
2 - Les conditions d'ouverture d'un débit de boissons à consommer sur place (café, brasserie, restaurant...)
Les conditions liées à la personne : la nationalité, la capacité juridique, les incompatibilités, le permis d'exploitation et son renouvellement.
Les conditions liées à la licence : la classification des boissons, les boissons interdites de vente en France, les différentes licences et leurs champs d'application, les conditions de délivrance et de validité d'une licence, les restrictions.
La vie d'une licence : les transferts, les interdictions de transfert, la translation d'une licence, la mutation d'une licence.
Les déclarations préalables à l'ouverture : la déclaration administrative, les obligations fiscales, la rédaction du bail par acte authentique, les déclarations communes aux métiers de bouche.
3 - Les obligations d'exploitation
Les obligations liées à l'établissement : les horaires d'ouverture et de fermeture, les obligations liées à l'exploitation d'une terrasse située sur la voie publique, l'étalage obligatoire des boissons sans alcool; les affichages obligatoires, l'information sur le prix et la vidéo protection.
Les obligations en matière de prévention et de protection de la santé et aspects pratiques
4 - La réglementation locale
Arrêtés préfectoraux et municipaux permettant d 'appréhender l'ensemble des obligations départementales concernant les débits de boissons et les restaurants.
Certifiante
Information non communiquée
Conventionnement : Non
Autre
Niveau d'entrée : Sans niveau spécifique
Pièce d'identité en cours de validité