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DES RESSOURCES ET DES OUTILS AU SERVICE DES ACTEURS ET DES PROFESSIONNELS. |
Clôture du solde de tout compte (parcours individualisé) 100 % sur mesure et à durée variable pour tous les niveauxDate de mise à jour : 15/11/2023
| Identifiant OffreInfo : 01_27617 |
Région Grand Est, missions Carif-Oref |
Maîtriser le cadre légal des différentes formes de rupture du contrat de travail ;
Parvenir à gérer les différents éléments du solde tout compte dans les différents cas de rupture ;
Mettre en place le traitement social et fiscal adéquat aux sommes qui seront inhérentes à la rupture.?
Les différentes formes de rupture :
Maîtriser le cadre légal du licenciement et de la démission ;
Le départ à la retraite, la mise à la retraite mais aussi la rupture conventionnelle ;
La négociation dun départ.
Les différents éléments du calcul de la paie :
Parvenir à gérer les sorties milieu de mois ;
Les différentes primes et leur prorata ;
Les différents soldes de RTT ;
Parvenir à maîtriser tout lensemble des indemnités : préavis, licenciements, non- concurrence, précarité, rupture conventionnelle, indemnité compensatrice de congés payés et de départ à la retraite ;
Parvenir à calculer lensemble de ces indemnités à verser sur la dernière paie.
Maîtriser le traitement fiscal et social du solde de tout compte :
La différence entre limposable et le non imposable ;
Maîtriser les différents éléments soumis ou non soumis à cotisations sociales ;
Vérifier la base CSG CRDS ;
Les points contrôlés par lURSSAF et les éventuelles conséquences pour lentreprise ;
Pouvoir calculer les limites dexonération sociale et fiscale des indemnités de départ mais aussi des cotisations supplémentaires et de prévoyance ;
Gérer les situations particulières à savoir linaptitude, les rappels de salaires mais aussi le congé de reclassement et le CSP.
Les documents à remettre obligatoirement au salarié :
Un certificat de travail avec toutes les mentions obligatoires ;
Le document pour reçu solde tout compte ;
Le document Pôle emploi dématérialisé DSN ou DN AC
Non certificiante
Sans niveau spécifique
Conventionnement : Non
Niveau d'entrée : Sans niveau spécifique
Pas de condition spécifique