DES RESSOURCES ET DES OUTILS AU SERVICE DES ACTEURS ET DES PROFESSIONNELS.

Organiser et piloter contre le risque de fraude dans l'Assurance

Habilitation

Sans niveau spécifique
[Code Certif Info N°95631]
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Descriptif, Objectif et Programme

Objectif

La lutte contre la fraude en assurance.

  • Prendre en compte le contexte des 5 typologies de fraudes en assurance pour analyser les nécessités de cadrage de contrôle.
  • Détecter les dossiers suspects à partir des faits relatifs à la souscription.
  • Analyser les incohérences pour détecter les dossiers suspects.
  • Utiliser les méthodes statistiques pour relever les actes frauduleux pour rendre plus efficace le processus de détection de fraude.

La recherche de preuves.

  • Utiliser les moyens internes à l'assurance pour collecter des preuves de fausses déclarations.
  • Utiliser les moyens externes pour permettre aux assureurs d'obtenir des éléments de preuve pour mettre en oeuvre des sanctions légales.
  • Appliquer les procédures de dépôts de plaintes auprès des services de police ou au juge d'instruction pour les fraudes relevant de l'infraction pénale.

Le traitement des dossiers.

  • Assurer les vérifications usuelles en analysant les déclarations de l'assuré et en ajoutant des questions pour préciser et compléter les informations déjà acquises et décider entre démonstration de la fraude ou l'exclusion de garantie.
  • Mettre en oeuvre les sanctions civiles dues à des fausses déclarations pour permettre à l'assureur d'obtenir la nullité du contrat ou faire appliquer une règle proportionnelle de primes sur le montant des pertes.
  • Adopter une stratégie de gestion de dossier des déclarations suspectes en apportant une rédaction claire pour éviter que celui-ci prenne une tournure contentieuse plutôt qu'il se classe sans suite.
  • Mesurer l'intérêt de déposer une plainte contre l'assuré pour faire valoir ses droits en prenant soin de ne pas dégrader l'image de l'entreprise d'assurance en cas d'échec de la procédure contentieuse.

Autres informations

RNCP
Non
Répertoire spécifique
Fiche n° 2787 > https://www.francecompetences.fr/recherche/rs/2787
Certificateur
  • École supérieure d'assurances
Valideur
  • École supérieure d'assurances
    1ère habilitation Début validité Fin validité
    31/12/2021
Pour en savoir plus
http://www.esassurances.com
Ce titre est remplacé par
  • Organiser et piloter la lutte contre le risque de fraude dans l'assurance (https://www.intercariforef.org/formations/certification-113207.html)
Session de l'examen
Année de la première session Année de la dernière session
Information non communiquée Information non communiquée
Domaine(s) de formation
41036 : Assurance
Lien(s) vers les métiers (ROME)
C1101 : Conception - développement produits d'assurances
C1102 : Conseil clientèle en assurances
C1104 : Direction d'exploitation en assurances
C1105 : Études actuarielles en assurances
C1109 : Rédaction et gestion en assurances
Groupes formation emploi (GFE)
P : Gestion et traitement de l'information
Domaine de spécialité (NSF)
313 : Etudes économiques et financières
Accessibilité
Formation initiale Formation continue Apprentissage Contrat de pro VAE ou par expérience Demande individuelle
Information non communiquée Information non communiquée Information non communiquée Information non communiquée Information non communiquée Information non communiquée
Informations mises à jour le 28/08/2019 par Certif Info.
https://www.intercariforef.org/formations/certification-95631.html