Master droit, économie, gestion mention droit du numérique

Activités visées :

• Réalisation des opérations de gestion administrative (agenda, courrier, facturation, demande d'autorisation ...)
• Recherches documentaires et les transmettre ou les exploiter
• Rédaction des actes juridiques (requête judiciaire, acte sous seing privé, contrat de mariage, ...) et des procédures
• Accomplissement des démarches pour le compte de clients ou de structure auprès d'organismes publics ou privés
• Vérification de l'authenticité de documents, de titres de propriété ou l'exactitude d'un inventaire
• Information et conseil des clients et collaborateurs sur des questions d'ordre juridique
• Constitution de dossiers de plaidoirie (recueil des pièces, consultation de la jurisprudence, rédaction des conclusions, ...)
• Accomplissement des actes de procédure (rédaction des assignations, transmission des conclusions, remise du dossier au juge, ...)
• Conseil d'entreprise sur le cadre législatif (optimisation des règles fiscales, ...)
• Vérification de la sécurité juridique d'entreprises et défense de ses intérêts lors d'opérations financières et juridiques
• Veiller au respect de la loi Informatique et Libertés dans l'entreprise, gérer la liste des traitements de données à caractère personnel, faire l'interface avec la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés - CNIL
• Représentation des clients et défense de leurs intérêts auprès de l'administration fiscale, des tribunaux,...

Capacités Attestées :

• Développer l'étude de faisabilité juridique de projets industriels et s'appuyant sur une bonne connaissance du droit du numérique
• Réaliser la veille juridique sur l'évolution des normes,
• Rédiger des contrats et assister à la négociation,
• Assister des décisionnaires quant à l'impact de leurs décisions, au besoin en lien avec les partenaires de l'entreprise,
• Assurer le traitement juridique des dossiers internationaux et définition des politiques juridiques, notamment s'agissant des actions de communication (sites et supports)

• Ministère de l'enseignement supérieur de la recherche et de l'innovation

• Université de Lille

  1ère habilitation	Début validité	Fin validité
  	01/09/2015

• Master mention droit du numérique (https://www.intercariforef.org/formations/certification-105633.html)