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Diplôme d'études internationales de la propriété industrielle option brevets d'invention

Habilitation

Sans niveau spécifique
[Code Certif Info N°85523]
Logo Certif'Info
Type de titre / diplôme
Habilitation

Descriptif, Objectif et Programme

Descriptif

Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du Code de la propriété intellectuelle relatif à l'inscription sur la liste des personnes qualifiées en matière de propriété industrielle, le diplôme d'études internationales de la propriété industrielle option brevets d'invention délivré par le CEIPI est indispensable pour se présenter aux examens professionnels organisés par l'Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) et devenir conseils en propriété industrielle spécialité « brevets d'invention ».

Objectif
  • Appliquer le Droit de la propriété intellectuelle.
  • Définir et garantir la protection juridique des inventions et innovations.
  • Appliquer les procédures d'obtention des titres de propriété industrielle et notamment des brevets d'invention en France, en Europe et dans le monde.
  • Conseiller le dirigeant d'entreprise quant aux enjeux de la stratégie de développement des actifs immatériels de l'entreprise.
  • Assurer la sécurité, la défense et la promotion des intérêts et des transactions effectuées par les entreprises en application du droit exclusif d'exploitation.
  • Elaborer et négocier les accords commerciaux, financiers, de coopérations industrielles, de licences
  • Evaluer, mettre en valeur et protéger le patrimoine immatériel des entreprises.

Autres informations

RNCP
Non
Pour en savoir plus
http://www.ceipi.edu/index.php?id=5415
Session de l'examen
Année de la première session Année de la dernière session
Information non communiquée Information non communiquée
Domaine(s) de formation
13253 : Droit propriété intellectuelle
Lien(s) vers les métiers (ROME)
H1206 : Management et ingénierie études, recherche et développement industriel
K1903 : Défense et conseil juridique
M1402 : Conseil en organisation et management d'entreprise
M1403 : Études et prospectives socio-économiques
Groupes formation emploi (GFE)
W : Autres professions, professions d'enseignement et de la magistrature
Domaine de spécialité (NSF)
128 : Droit, sciences politiques
Accessibilité
Formation initiale Formation continue Apprentissage Contrat de pro VAE ou par expérience Demande individuelle
Information non communiquée Information non communiquée Information non communiquée Information non communiquée Information non communiquée Information non communiquée
Texte officiel
Publication : 24/04/2016
Descriptif : Décret n° 2016-504 du 22 avril 2016 relatif à la profession de conseil en propriété industrielle
Code NOR : EINI1526151D
URL : http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=EINI1526151D
Informations mises à jour le 06/01/2022 par Certif Info.
https://www.intercariforef.org/formations/certification-85523.html