Sûreté de l'aviation civile - 11.2.3.2 - Inspection filtrage du fret et du courrier

La certification “Sureté de l’aviation civile - 11.2.3.2 - inspection filtrage du fret et du courrier” répond au besoin de certifier des agents de la sureté de l’aviation civile compétents. Leur mission est d'effectuer des contrôles de sûreté sur aéroport.

Ils possèdent les compétences nécessaires pour l'inspection/filtrage du fret et du courrier. Cette certification est réglementée. Son cadre est fixé par le règlement (UE) n° 2015/1998 du 5 novembre 2015 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile, notamment les points 11.2.2, 11.2.3.1 à 11.2.3.5 et 11.3 de son annexe.

Le ministre chargé des transports en précise les modalités d’application, notamment l’organisation et la réalisation des examens de certification des agents selon plusieurs typologies, à travers l’arrêté du 11 septembre 2013 relatif aux mesures de sûreté de l'aviation civile (notamment les articles 11-3-1 et suivants de son annexe).

Enfin, le directeur de l’ENAC affine le dispositif, par la décision n° 1830 du 14 octobre 2019 fixant les modalités d’organisation des sessions d’examen de certification des agents de sûreté.

Savoir réaliser l'inspection/filtrage du fret et du courrier, conformément au point 11.2.3.2 de l'annexe du règlement (UE) 2015/1998 et au chapitre 11 de l'annexe à l'arrêté du 11 septembre 2013 relatif aux mesures de sûreté de l'aviation civile. Incluant les sous-compétences suivantes :

• a) Comprendre les actes d’intervention illicites déjà perpétrés dans l’aviation civile, les attentats terroristes et les menaces actuelles 
• b) Décrire les prescriptions légales applicables 
• c) Présenter les objectifs et l’organisation de la sûreté aérienne, notamment les obligations et les responsabilités des personnes qui effectuent des contrôles de sûreté dans la chaîne d’approvisionnement
• d) Identifier les articles prohibés 
• e) Réagir de manière appropriée en cas de détection d’articles prohibés
• f) Reconnaître les capacités et les limites des équipements de sûreté ou les méthodes d’inspection/filtrage utilisés 
• g) Identifier les moyens de dissimulation d’articles prohibés
• h) Décrire les procédures d’intervention d’urgence 
• i) Présenter les exigences de protection pour le fret et le courrier 
• j) Comprendre les exigences d’inspection/filtrage applicables au fret et au courrier, et les procédures spéciales de sûreté
• k) Maîtriser les méthodes d’inspection/filtrage appropriées pour différents types de fret et de courrier
• l) Appliquer les techniques de palpation/fouille manuelle
• m) Effectuer des palpations/fouilles manuelles d’un niveau suffisant pour raisonnablement garantir la détection des articles prohibés dissimulés
• n) Faire fonctionner les équipements de sûreté utilisés 
• o) Interpréter correctement les images produites par l’équipement de sûreté
• p) Maîtriser les exigences applicables au transport

• Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires

• Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires

  1ère habilitation	Début validité	Fin validité
  		31/12/2022