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Descriptif

Ce professionnel

traite les dossiers contentieux de l'établissement pharmaceutique et des agences sanitaires apprécie les risques juridiques dans le domaine de l'activité médicale et pharmaceutique dans leurs aspects de droit privé et de droit public
assure le conseil juridique en droit de la santé (professions médicales et paramédicales, malades et associations de malades)
assure le conseil juridique en droit pharmaceutique (pharmacie officinale et industrielle)
assister les établissements hospitaliers dans la procédure de certification
poursuit son cursus universitaire par l'élaboration d'une thèse à finalité professionnelle ou de recherche

Objectif

Ce diplômé a acquis les compétences nécessaires pour :

analyser et traiter des données juridiques (lois, règlements, jurisprudence, circulaires, doctrine...), comprendre et connaître les procédures, analyser des situations juridiques conflictuelles afin de traiter et anticiper tout contentieux
assure la veille juridique afin de mettre à jour ses connaissances pour le suivi juridique de ses dossiers
conseiller un professionnel de la santé, un industriel des produits de santé, une agence sanitaire, un établissement de santé sur la rédaction de ses contrats ou la gestion d'une conciliation ou d'un contentieux
rédiger de manière approfondie ou synthétique (selon le cas) des notes ou des rapports à caractère juridique afin d'apporter une réflexion et d'assurer la diffusion de l'information juridique nécessaire au suivi des dossiers et à la formation du personnel des établissements pharmaceutiques ou des agences sanitaires

Débouchés

Secteurs d'activité :

Métiers visés :

directeur de clinique
avocat spécialisé (contentieux médical, pharmaceutique)
cadre en droit de la santé (sociétés, compagnies d'assurance, mutuelles/service production de contrats et sinistres...)
juriste d'entreprise dans l'industrie pharmaceutique
formateur dans les entreprises de formation privées orientées dans la formation des professions de santé ou des établissements pharmaceutiques
directeur d'hôpital (après réussite du concours de l'EHESP)
directeur d'établissements sociaux et médico-sociaux
inspecteur des affaires sanitaires et sociales
cadres supérieurs de la sécurité sociale (concours du ENSSS)
métiers de la protection sociale
cadre dans les agences sanitaires

RNCP

Inscrit de droit Fiche n° 21212
https://www.francecompetences.fr/recherche/rncp/21212

Certificateur

Valideur

Université Paris Descartes - Paris 5

1ère habilitation	Début validité	Fin validité
01/09/2005	01/09/2014	31/08/2019

Pour en savoir plus

http://orientationmaster.parisdescartes.fr/droit-economie-gestion/droit-des-industries-des-produits-de-sante/

Ce titre remplace

Master droit mention droit de la santé spécialité droit des produits de santé (https://www.intercariforef.org/formations/certification-27108.html)

Session de l'examen

Année de la première session	Année de la dernière session
Information non communiquée	Information non communiquée

Domaine(s) de formation

13254 : Droit
43026 : Pharmacie

Lien(s) vers les métiers (ROME)

K1403 : Management de structure de santé, sociale ou pénitentiaire
K1903 : Défense et conseil juridique
K2101 : Conseil en formation

Groupes formation emploi (GFE)

R : Santé, social, soins personnels
W : Autres professions, professions d'enseignement et de la magistrature

Domaine de spécialité (NSF)

128 : Droit, sciences politiques

Accessibilité

Formation initiale	Formation continue	Apprentissage	Contrat de pro	VAE ou par expérience	Demande individuelle
Oui	Oui	Oui	Oui	Oui	Non

Informations mises à jour le 19/12/2019 par Certif Info.

https://www.intercariforef.org/formations/certification-57122.html

Master droit, économie, gestion mention droit de la santé spécialité droit des industries des produits de santé