DES RESSOURCES ET DES OUTILS AU SERVICE DES ACTEURS ET DES PROFESSIONNELS.

Gérer les salariés en mobilité internationale (CP FFP)

Habilitation

Sans niveau spécifique
[Code Certif Info N°112944]
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Type de titre / diplôme
Habilitation

Descriptif, Objectif et Programme

Descriptif

La certification « Gérer les salariés en mobilité internationale » permet de répondre à l’exigence de technicité et de complexité juridiques de gestion des collaborateurs en mobilité internationale. Elle est ouverte aux professionnels des ressources humaines de type : DRH, HR BP, chargés de projet/mission RH, responsables RH locaux, ayant un an minimum d’expérience dans l’une de ces fonctions.

Objectif
  • Appliquer les règles sociales et fiscales pour les salariés expatriés, détachés et impatriés en cohérence avec la politique de mobilité internationale définie par l’entreprise pour déterminer le statut du collaborateur en mobilité internationale.
  • Établir les contrats de travail de ces salariés conformément aux règles juridiques nationales et internationales selon le statut du collaborateur pour lequel l’entreprise a opté, afin de fixer les droits et obligations de chacune des parties.
  • Gérer la protection sociale des salariés en mobilité internationale en fonction du statut du salarié pour lequel l’entreprise a opté, en application de la règlementation française et des conventions bilatérales ou multilatérales relatives à la définition du régime applicable et aux règles de coordination entre les différents régimes impliqués, dans le but de garantir au salarié une couverture sociale pour tous les risques.
  • Assurer les formalités migratoires nécessaires en application des règles juridiques en matière d’immigration pour éliminer tout risque pour l’entreprise relatif au travail illégal (emploi d’un salarié sans autorisation de travail).
  • Préparer le package de rémunération pour assurer au collaborateur un certain niveau de pouvoir d’achat, en intégrant l’ensemble des facteurs à prendre en compte (rémunération initiale, politique de l’entreprise, différence de coût de la vie, régime fiscal applicable, primes incitatives).
  • Assurer le suivi administratif et la paie des salariés expatriés et impatriés afin de garantir à l’entreprise et au collaborateur une juste application des règles de paie, sociales et fiscales applicables et une maîtrise des coûts par un SIRH adapté à la gestion des RH à l’international.

Autres informations

RNCP
Non
Répertoire spécifique
Fiche n° 5847 > https://www.francecompetences.fr/recherche/rs/5847
Certificateur
  • Gereso
Valideur
  • Gereso
    1ère habilitation Début validité Fin validité
    26/01/2022 26/01/2024
Pour en savoir plus
https://www.gereso.com/formation/mobilite-internationale/formation-certifiante-chargee-de-mobilite-internationale
Ce titre remplace
  • Gérer les salariés en mobilité internationale (https://www.intercariforef.org/formations/certification-100091.html)
Ce titre est remplacé par
  • Gérer les salariés en mobilité internationale (https://www.intercariforef.org/formations/certification-116138.html)
Session de l'examen
Année de la première session Année de la dernière session
Information non communiquée Information non communiquée
Domaine(s) de formation
33054 : Ressources humaines
Domaine de spécialité (NSF)
315 : Ressources humaines, gestion du personnel, gestion de l'emploi
Accessibilité
Formation initiale Formation continue Apprentissage Contrat de pro VAE ou par expérience Demande individuelle
Non Oui Non Non Non Non
Textes officiels
Publication : 26/01/2022
Descriptif : Décisions d'enregistrement aux répertoires nationaux (janvier 2022) - Mercredi 26 janvier 2022 - Suite aux avis conformes de la Commission de la certification professionnelle portant sur des demandes d’enregistrement, avis produits lors de la séance du 25 janvier 2022, le Directeur général de France compétences a procédé à des décisions d’enregistrement aux répertoires nationaux. Ces décisions sont publiées sur le site de France compétences et seront ultérieurement publiées au journal officiel de la République française.
URL : https://bit.ly/3ujNOjF
Publication : 17/05/2023
Descriptif : Décision du 25 avril 2023 portant enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles et au répertoire spécifique Commission de Janvier à Juillet 2022
Code NOR : MTRP2311585S
URL : http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=MTRP2311585S
Informations mises à jour le 07/02/2022 par Certif Info.
https://www.intercariforef.org/formations/certification-112944.html