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Créer son entreprise (hors micro-entreprise)

Habilitation

Sans niveau spécifique
[Code Certif Info N°107509]
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Type de titre / diplôme
Habilitation

Descriptif, Objectif et Programme

Descriptif

La certification vise à renforcer les compétences entrepreneuriales du créateur d'entreprise et à passer du concept, de l'idée d'activité à sa matérialisation effective, si toutes les conditions sont remplies.

La certification permet au porteur de projet de mesurer la faisabilité ainsi que les conditions et critères selon lesquels l'aventure est raisonnablement possible. Il est amené à déterminer notamment le statut le plus approprié à son projet et à sa situation personnelle, à arbitrer si son projet est faisable et rentable et à procéder, si nécessaire, à l'immatriculation (création administrative) de l'entreprise en toute sécurité.

Objectif
  • Définir et opter pour le statut adapté au projet et à la situation personnelle du porteur de projet, en intégrant les incidences fiscales, sociales et financières du choix retenu 
  • Conduire l'étude prévisionnelle du projet d'installation 
  • Vérifier la viabilité économique et financière de la future entreprise 
  • Définir le chiffre d'affaires prévisionnel et les charges 
  • Procéder aux télédéclarations sociales et fiscales obligatoires 
  • Créer administrativement l'entreprise par voie dématérialisée

Autres informations

RNCP
Non
Répertoire spécifique
Fiche n° 5069 > https://www.francecompetences.fr/recherche/rs/5069
Certificateur
  • CMA France
Valideur
  • CMA France
    1ère habilitation Début validité Fin validité
    27/01/2020 27/01/2025
Pour en savoir plus
https://entreprendre.artisanat.fr/
Session de l'examen
Année de la première session Année de la dernière session
Information non communiquée Information non communiquée
Domaine(s) de formation
13250 : Constitution société
Domaine de spécialité (NSF)
310 : Spécialités plurivalentes des échanges et de la gestion (y c administration générale des entreprises et des collectivités)
Accessibilité
Formation initiale Formation continue Apprentissage Contrat de pro VAE ou par expérience Demande individuelle
Non Oui Non Non Non Oui
Textes officiels
Publication : 28/01/2020
Descriptif : Décisions d'enregistrement aux répertoires nationaux (janvier 2020) - Mardi 28 janvier 2020 - Suite aux avis conformes de la Commission de certification professionnelle portant sur des demandes d'enregistrement aux répertoires nationaux, avis produits lors de la séance du 24 janvier 2020, le Directeur général de France compétences a procédé à des décisions d'enregistrement aux répertoires nationaux. Ces décisions sont publiées sur le site de France compétences et seront ultérieurement publiées au journal officiel de la République française.
URL : https://www.francecompetences.fr/app/uploads/2020/01/1519_001-2.pdf
Publication : 21/03/2021
Descriptif : Décision du 4 mars 2021 portant enregistrement au Répertoire national des certifications professionnelles et au répertoire spécifique
Code NOR : MTRP2107189S
URL : http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=MTRP2107189S
Informations mises à jour le 29/04/2024 par Certif Info.
https://www.intercariforef.org/formations/certification-107509.html