DES RESSOURCES ET DES OUTILS AU SERVICE DES ACTEURS ET DES PROFESSIONNELS.

Récupération de certains gaz à effet de serre fluorés contenus dans des appareillages de connexion à haute tension

Habilitation

Sans niveau spécifique
[Code Certif Info N°104201]
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Type de titre / diplôme
Habilitation

Descriptif, Objectif et Programme

Descriptif

Vérification des connaissances et compétences minimales énoncées dans l'annexe 1 du règlement UE 2015/2066 des personnes physiques assurant l'installation, l'entretien, la maintenance, la réparation, la mise en service d'appareils de commutation électrique contenant des gaz à effet de serre fluorés ou la récupération de gaz à effet de serre fluorés provenant d'appareils de commutation électrique fixe.

Objectif

Les compétences sont listées à l'annexe I du règlement européen CE 2015/2066 du 17 novembre 2015 :

  • 1. Connaissance élémentaire des sujets pertinents en matière d'environnement (changement climatique, potentiel de réchauffement planétaire), des dispositions pertinentes du règlement (UE) n°517/2014 et des actes d'exécution pertinents
  • 2. Caractéristiques physiques, chimiques et environnementales du SF6
  • 3. Utilisation du SF6 dans les équipements électriques (isolation, extinction d'arc)
  • 4. Qualité du SF6 selon les normes industrielles applicables
  • 5. Compréhension de la conception d'un équipement électrique
  • 6. Contrôle de la qualité du SF6
  • 7. Récupération du SF6 et des mélanges à base de SF6, épuration du SF6
  • 8. Stockage et transport du SF6
  • 9. Fonctionnement du dispositif de récupération du SF6
  • 10. Fonctionnement de dispositifs de raccordement étanches au gaz pour dérivations (gas tight drilling systems), si nécessaire
  • 11. Réutilisation du SF6 et différentes catégories de réutilisation
  • 12. Travail en compartiments ouverts de SF6
  • 13. Neutralisation des sous-produits de SF6
  • 14. Surveillance du SF6 et obligations d'enregistrement des données correspondantes imposées par le droit national ou communautaire, ou par des accords internationaux
  • 15. Réduction des fuites et contrôles d'étanchéité
  • 16. Connaissance élémentaire des technologies pertinentes permettant de remplacer les gaz à effet de serre fluorés ou d'en réduire l'utilisation, ainsi que de leur manipulation sans danger

Autres informations

RNCP
Non
Session de l'examen
Année de la première session Année de la dernière session
Information non communiquée Information non communiquée
Domaine(s) de formation
24066 : Installation électrique
Lien(s) vers les métiers (ROME)
I1309 : Maintenance électrique
Groupes formation emploi (GFE)
H : Electricité, énergie
Domaine de spécialité (NSF)
255 : Contrôle, essais, maintenance en électricité, électronique
Accessibilité
Formation initiale Formation continue Apprentissage Contrat de pro VAE ou par expérience Demande individuelle
Information non communiquée Information non communiquée Information non communiquée Information non communiquée Information non communiquée Information non communiquée
Textes officiels
Publication : 27/09/2016
Descriptif : Arrêté du 12 septembre 2016 renouvelant les agréments de trois organismes pour la délivrance des certificats prévus à l'article R. 521-59 du code de l'environnement
Code NOR : DEVP1625043A
URL : http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=DEVP1625043A
Publication : 11/01/2018
Descriptif : Arrêté du 22 décembre 2017 portant agrément d'un organisme pour délivrer au personnel les certificats mentionnés à l'article R. 521-59 du code de l'environnement
Code NOR : TREP1736192A
URL : http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=TREP1736192A
Publication : 10/06/2018
Descriptif : Arrêté du 17 mai 2018 renouvelant l'agrément d'un organisme pour délivrer au personnel les certificats mentionnés à l'article R. 521-59 du code de l'environnement
Code NOR : TREP1812344A
URL : http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=TREP1812344A
Publication : 14/10/2017
Descriptif : Arrêté du 21 septembre 2017 renouvelant l'agrément d'un organisme pour délivrer au personnel les certificats mentionnés à l'article R. 521-59 du code de l'environnement
Code NOR : TREP1725672A
URL : http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=TREP1725672A
Publication : 14/12/2011
Descriptif : Arrêté du 17 octobre 2011 portant agrément d'un organisme pour délivrer aux entreprises les certificats prévus à l'article 8 du règlement (CE) n° 304/2008 de la Commission du 2 avril 2008
Code NOR : DEVP1126481A
URL : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/10/17/DEVP1126481A/jo/texte
Publication : 14/12/2011
Descriptif : Arrêté du 17 octobre 2011 portant agrément d'un organisme pour délivrer au personnel les certificats mentionnés à l'article 4 du règlement (CE) n° 305/2008 de la Commission du 2 avril 2008
Code NOR : DEVP1126452A
URL : http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=DEVP1126452A
Publication : 14/12/2011
Descriptif : Arrêté du 17 octobre 2011 portant agrément d'un organisme pour délivrer au personnel les certificats mentionnés à l'article 4 du règlement (CE) n° 305/2008 de la Commission du 2 avril 2008
Code NOR : DEVP1126394A
URL : http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=DEVP1126394A
Publication : 19/12/2012
Descriptif : Arrêté du 10 décembre 2012 portant agrément d'un organisme pour délivrer au personnel les certificats mentionnés à l'article 4 du règlement (CE) n° 305/2008 de la Commission du 2 avril 2008
Code NOR : DEVP1238240A
URL : http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=DEVP1238240A
Publication : 09/04/2013
Descriptif : Arrêté du 18 mars 2013 portant agrément d'un organisme pour délivrer au personnel les certificats mentionnés à l'article 4 du règlement (CE) n° 305/2008 de la Commission du 2 avril 2008
Code NOR : DEVP1243029A
URL : http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=DEVP1243029A
Publication : 27/02/2022
Descriptif : Arrêté du 15 février 2022 portant renouvelant de l'agrément d'un organisme pour délivrer au personnel le certificat mentionné à l'article 3 du règlement d'exécution (UE) n° 2015/2066 du 17 novembre 2015 et prévu à l'article R. 521-59 du code de l'environnement
Code NOR : TREP2201412A
URL : http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=TREP2201412A
Publication : 16/01/2024
Descriptif : Arrêté du 22 décembre 2023 renouvelant l'agrément d'un organisme pour délivrer au personnel le certificat mentionné à l'article 3 du règlement d'exécution (UE) n° 2015/2066 du 17 novembre 2015 et prévu à l'article R. 521-59 du code de l'environnement
Code NOR : TREP2334424A
URL : http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=TREP2334424A
Publication : 18/08/2023
Descriptif : Arrêté du 24 juillet 2023 renouvelant l'agrément d'un organisme pour délivrer au personnel le certificat mentionné à l'article 3 du règlement d'exécution (UE) n° 2015/2066 du 17 novembre 2015 et prévu à l'article R. 521-59 du code de l'environnement
Code NOR : TREP2316861A
URL : http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=TREP2316861A
Publication : 18/08/2023
Descriptif : Arrêté du 24 juillet 2023 renouvelant l'agrément d'un organisme prévu à l'article R. 543-108 du code de l'environnement
Code NOR : TREP2316867A
URL : http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=TREP2316867A
Informations mises à jour le 13/02/2024 par Certif Info.
https://www.intercariforef.org/formations/certification-104201.html