DES RESSOURCES ET DES OUTILS AU SERVICE DES ACTEURS ET DES PROFESSIONNELS.

Certificat de formation de base pour le service à bord de navires soumis au recueil IGF (Habilitation)

Habilitation

Sans niveau spécifique
[Code Certif Info N°100729]
Logo Certif'Info
Type de titre / diplôme
Habilitation

Descriptif, Objectif et Programme

Descriptif

La profession de gens de mer est une profession règlementée : son exercice est soumis au respect de certaines conditions, dont la condition de qualification professionnelle maritime.

La Convention internationale sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille (Convention STCW) établit les normes internationales de qualification professionnelle que les gens de mer doivent remplir pour exercer des fonctions principales comme matelot pont ou chef mécanicien, ou les fonctions spécifiques qui leur sont associées, à bord d’un navire de commerce ou de plaisance professionnelle. Elle identifie et encadre les titres (brevets et certificats d’aptitude pour fonctions principales ou spécifiques) ou attestations pour fonctions spécifiques requis à bord d’un navire.

La convention :

  • nomme chacune des compétences composant le titre ou l’attestation, sous forme de connaissances à détenir, de gestes ou de procédures à exécuter pour pouvoir exercer à bord les fonctions et tâches associées à la certification
  • détaille la totalité des connaissances théoriques et pratiques correspondant à chacune de ces compétences (« connaissances, compréhension, aptitude »)
  • précise la méthode et les critères d'évaluation de l'acquisition des compétences

Parfois, ces compétences sont regroupées en blocs. Chacune des compétences ou chacun des blocs le cas échéant, doit être validé pour que le titre ou l’attestation soit délivré.

En ce qui concerne les marins à la pêche, la Convention internationale sur les normes de formation, de certification et de veille des personnels des navires de pêche de 1995 (Convention STCW-F) comporte des prescriptions similaires, adaptées aux exigences particulières de la pêche maritime professionnelle.

Ces conventions sont intégrées en droit français. Les titres et attestations qu’elles encadrent sont des certifications ou habilitations créées par le ministère de la mer, ministère certificateur. Certaines peuvent avoir une durée de validité limitée et être soumises à renouvellement.

Le certificat de formation de base pour le service à bord de navires soumis au recueil IGF est un titre obligatoire pour faire partie de l’effectif de ce type de navires et y exercer des fonctions.

Le certificat de formation de base pour le service à bord de navires soumis au recueil IGF (formation et évaluation) est agrée par le ministère de la mer. La liste à jour des formations professionnelles maritimes agréées et des établissements agrées les dispensant est disponible sur le site PROMETE : https://promete.din.developpement-durable.gouv.fr/promete

Objectif

Le certificat de formation de base pour le service à bord de navires soumis au recueil IGF comporte les six compétences suivantes :

  • I- Contribuer à la sécurité de l'exploitation du navire soumis au recueil IGF.
  • II- Prendre les précautions pour prévenir les risques à bord d'un navire soumis au Recueil IGF
  • III- Prendre les précautions nécessaires et connaître les mesures à appliquer en matière de santé et de sécurité au travail
  • IV- Mener les opérations de lutte contre l'incendie à bord d'un navire soumis au recueil IGF
  • V- Faire face aux situations d'urgence
  • VI- Prendre les précautions nécessaires pour prévenir la pollution de l'environnement due au déversement de combustibles présents à bord des navires soumis au Recueil IGF

Ces six compétences sont listées dans le « Référentiel de compétences et d’évaluation » en pièce jointe à cette fiche.

Elles sont détaillées en annexe I de l’arrêté du 19 juillet 2017 relatif à la délivrance des titres requis pour le service à bord des navires soumis au recueil international de règles de sécurité applicables aux navires qui utilisent des gaz ou d'autres combustibles à faible point d'éclair (recueil IGF), qui encadre également la formation qui vise à acquérir les connaissances, compréhension et aptitude attendues et prévues par les conventions internationales (gestes, procédures, termes de communication par exemple).

Elles sont également détaillées dans le tableau de la «Section A-V/3 : Prescriptions minimales obligatoires concernant la formation et les qualifications des capitaines, des officiers, des matelots et autres membres du personnel des navires soumis au Recueil IGF de la convention STCW ci-dessous :

  • tableau A-V/3-1 : Norme de compétence minimale spécifiée concernant la formation de base pour navires soumis au Recueil IGF.
     

Autres informations

RNCP
Non
Répertoire spécifique
Fiche n° 5918 > https://www.francecompetences.fr/recherche/rs/5918
Certificateur
  • Secrétariat d’état auprès du premier ministre chargé de la mer
Valideur
  • Secrétariat d’état auprès du premier ministre chargé de la mer
    1ère habilitation Début validité Fin validité
    01/01/2022 31/12/2026
Pour en savoir plus
https://ucem-nantes.fr/referentiels/cer-certifications-maritimes
Session de l'examen
Année de la première session Année de la dernière session
Information non communiquée Information non communiquée
Domaine(s) de formation
31872 : Transport maritime
Groupes formation emploi (GFE)
O : Transport, logistique
Domaine de spécialité (NSF)
311 : Conduite des véhicules, conduite des engins de manutention et de levage
Accessibilité
Formation initiale Formation continue Apprentissage Contrat de pro VAE ou par expérience Demande individuelle
Oui Oui Non Non Non Non
Textes officiels
Publication : 26/08/2015
Descriptif : Arrêté du 11 août 2015 relatif à la délivrance des titres et attestations de formation professionnelle maritime
Code NOR : DEVT1515436A
URL : http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=DEVT1515436A
Publication : 03/08/2017
Descriptif : Arrêté du 19 juillet 2017 relatif à la délivrance des titres requis pour le service à bord des navires soumis au recueil international de règles de sécurité applicables aux navires qui utilisent des gaz ou d'autres combustibles à faible point d'éclair (recueil IGF)
Code NOR : TRAT1630709A
URL : http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=TRAT1630709A
Publication : 26/03/2019
Descriptif : Arrêté du 5 mars 2019 modifiant l'arrêté du 24 juillet 2013 relatif à la revalidation des titres de formation professionnelle maritime
Code NOR : TRAT1902467A
URL : http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=TRAT1902467A
Publication : 26/12/2021
Descriptif : Arrêté du 16 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 19 juillet 2017 relatif à la délivrance des titres requis pour le service à bord des navires soumis au recueil international de règles de sécurité applicables aux navires qui utilisent des gaz ou d'autres combustibles à faible point d'éclair (recueil IGF)
Code NOR : MERT2137964A
URL : http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=MERT2137964A
Informations mises à jour le 29/04/2024 par Certif Info.
https://www.intercariforef.org/formations/certification-100729.html